POURVOI

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• Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… …   Wikipédia en Français

• pourvoi — [ purvwa ] n. m. • 1804; « prévoyance » XIVe; de pourvoir ♦ Dr. Action par laquelle on attaque devant une juridiction supérieure la décision d un tribunal inférieur. ⇒ appel. Pourvoi devant la Cour de cassation. Pourvoi en cassation. Pourvoi (en… …   Encyclopédie Universelle

• POURVOI — s. m. T. de Jurispr. Action par laquelle on attaque devant la cour de cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi. Le pourvoi a été admis, a été rejeté.   Il se dit aussi Du recours à d autres… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• pourvoi — (pour voi) s. m. Terme de jurisprudence. Nom donné aux actions qu on porte devant la cour de cassation et devant le conseil d Etat, afin de faire casser, pour inobservation du droit, des jugements rendus par les tribunaux, par les conseils de… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi dans l'intérêt de la loi — ● Pourvoi dans l intérêt de la loi pourvoi en cassation formé, en matière pénale, par le procureur général près la Cour de cassation, agissant ou non sur ordre du ministre de la Justice …   Encyclopédie Universelle

• Pourvoi en cassation — ● Pourvoi en cassation pourvoi qui est porté par une partie à un procès devant la Cour de cassation ou le Conseil d État qui sont les juridictions suprêmes …   Encyclopédie Universelle

• Pourvoi en révision — ● Pourvoi en révision pourvoi porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation afin de faire réparer une erreur judiciaire en s appuyant sur un élément susceptible d introduire un doute sur la culpabilité du condamné …   Encyclopédie Universelle